Conditions générales d’utilisation

Préambule#

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site RE2020+ par tout Utilisateur. Elles définissent les règles d’usage du site indépendamment des prestations d’études thermiques, lesquelles sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation. Le Site fonctionne sans création de compte.

Article 1 — Définitions#

« Site » (également désigné « la Plateforme » dans les Conditions Générales de Vente) : le site internet accessible à l’adresse re2020plus.fr, ainsi que l’ensemble des services et fonctionnalités numériques qui y sont proposés, notamment le formulaire de commande d’étude.

« Éditeur » : M. Fatin Albayrak, exerçant sous le nom commercial RE2020+, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, dont le siège est situé 25 rue du 11 Novembre — 25600 Sochaux, SIRET 949 313 399 00014.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site, le consulte ou y passe une commande.

« Contenu Utilisateur » : toute information, fichier ou donnée transmis par l’Utilisateur via le Site (formulaire de commande, plans et documents joints, commentaires, messages adressés au Prestataire).

Article 2 — Objet#

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les droits et obligations de l’Utilisateur, et les responsabilités respectives de l’Éditeur et de l’Utilisateur dans le cadre de cette utilisation.

Les CGU ne régissent pas les conditions de vente des prestations d’études thermiques, qui font l’objet de CGV distinctes acceptées au moment de la commande.

Article 3 — Accès au Site#

3.1 — Accès libre, sans compte

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès internet, sans création de compte préalable. La consultation des pages, la commande d’une étude et la transmission des documents s’effectuent directement, sans authentification.

3.2 — Prérequis techniques

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet. Le Site est optimisé pour les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs deux dernières versions majeures). L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement optimal sur des navigateurs obsolètes ou des configurations non standard.

Article 4 — Commande sans création de compte#

4.1 — Principe

La commande d’une étude s’effectue en ligne, via un formulaire, sans création de compte ni mot de passe. L’Utilisateur renseigne les informations de son projet, joint ses plans, puis procède au paiement. Les livrables et la facture lui sont ensuite transmis par email.

4.2 — Informations fournies

Pour passer commande, l’Utilisateur fournit notamment ses coordonnées (nom, email, téléphone), les informations relatives à son projet et à son chantier, ainsi que les plans et documents nécessaires à la réalisation de l’étude. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.3 — Acceptation des conditions

La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGU et des CGV, ainsi qu’à la prise de connaissance de la Politique de confidentialité, par cases à cocher dédiées non pré-cochées. L’adresse email communiquée sert à la transmission des livrables, de la facture et des échanges relatifs à la commande.

Article 5 — Utilisation du Site#

5.1 — Règles de conduite

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination (commande de prestations d’études thermiques RE2020) et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Transmettre des informations fausses, trompeuses ou usurpant l’identité d’un tiers ;
• Adresser au Prestataire tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, menaçant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Tenter d’accéder à des données ou fonctionnalités auxquels il n’a pas été autorisé à accéder ;
• Introduire des virus, logiciels malveillants, scripts automatisés ou tout programme susceptible de perturber le fonctionnement du Site ;
• Extraire, collecter ou aspirer de manière automatisée des données présentes sur le Site (scraping) ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité du Site, notamment la vérification anti-robot.

5.2 — Transmission de fichiers

L’Utilisateur peut transmettre des fichiers via le formulaire (plans, descriptifs, fiches techniques). Les conditions suivantes s’appliquent :

• Les formats et tailles acceptés sont indiqués au moment du téléversement ;
• L’Utilisateur garantit que les fichiers transmis ne contiennent pas de virus, de logiciel malveillant ou de contenu illicite ;
• L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires à la transmission des documents, conformément à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente.

Article 6 — Disponibilité du Site#

6.1 — Engagement de moyens

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

L’Éditeur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, sans erreur ni sans défaut, ni qu’il sera exempt de tout virus ou composant nuisible.

6.2 — Maintenance et interruptions

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. En cas d’urgence (faille de sécurité, incident technique majeur), l’Éditeur peut procéder à une interruption immédiate sans préavis.

6.3 — Indemnisation

Les interruptions de service, qu’elles soient planifiées ou imprévues, ne donnent droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur, sauf en cas de faute caractérisée de l’Éditeur.

Article 7 — Propriété intellectuelle#

7.1 — Propriété du Site

Le Site, son architecture, son code source, son design, ses textes, ses éléments graphiques, son logo et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

7.2 — Contenu Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété de l’ensemble des contenus qu’il transmet via le Site (formulaire, plans, documents). En les transmettant, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et limitée dans le temps, aux seules fins de l’exécution de la prestation commandée (réalisation de l’étude et communication liée à la commande).

Cette licence prend fin à l’expiration de la durée de conservation prévue par la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente.

Article 8 — Responsabilité de l’Éditeur#

8.1 — Limitation de responsabilité

L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGU. La responsabilité de l’Éditeur au titre des CGU ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• Fait d’un tiers indépendant de la volonté de l’Éditeur ;
• Faute ou négligence de l’Utilisateur ;
• Interruption de service due à un prestataire technique tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d’accès internet) ;
• Perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde par l’Utilisateur de ses propres fichiers avant transmission.

8.2 — Contenu Utilisateur

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur le Contenu Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations et fichiers qu’il transmet via le Site. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude, de l’illicéité ou du caractère préjudiciable du Contenu Utilisateur.

Article 9 — Manquements de l’Utilisateur#

En cas de violation des présentes CGU (notamment usage frauduleux, tentative d’atteinte à la sécurité du Site, transmission de contenu illicite), l’Éditeur peut, sans préavis ni indemnité, restreindre ou refuser l’accès au Site et, le cas échéant, refuser ou interrompre une commande dans les conditions prévues par les CGV.

L’Éditeur informe l’Utilisateur de la mesure et de ses motifs par email dans les meilleurs délais. L’Utilisateur dispose de quinze (15) jours pour formuler ses observations par écrit à [email protected].

Ces mesures ne libèrent pas l’Utilisateur de ses obligations contractuelles en cours (paiement, respect de la propriété intellectuelle).

Article 10 — Données personnelles#

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site sont régis par la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse /confidentialite.

L’utilisation des cookies et traceurs est régie par la Politique de cookies, accessible à l’adresse /cookies.

Article 11 — Liens hypertextes#

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leur politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU#

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Site.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, publiée sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site après l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé les avoir acceptées.

Article 13 — Droit applicable et litiges#

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, les dispositions de règlement des litiges prévues par les Conditions Générales de Vente s’appliquent (réclamation préalable, médiation de la consommation pour les Consommateurs, juridiction compétente).

Article 14 — Contact#

Pour toute question relative aux présentes CGU :