Conditions générales de vente

Préambule#

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre des prestations d’études thermiques RE2020 proposées via la Plateforme.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Article 1 — Définitions#

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Prestataire » : M. Fatin Albayrak, exerçant sous le nom commercial RE2020+, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur (BNC), dont le siège est situé 25 rue du 11 Novembre — 25600 Sochaux, immatriculé sous le SIRET 949 313 399 00014, code APE 7112B. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) ; à compter du 1er septembre 2026, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

« Client » : toute personne physique (consommateur au sens du Code de la consommation) ou personne morale (professionnel) qui passe commande d’une prestation sur la Plateforme.

« Consommateur » : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse re2020plus.fr, ainsi que l’ensemble des services et fonctionnalités numériques qui y sont associés (notamment le formulaire de commande).

« Étude » ou « Prestation » : l’étude thermique de conformité à la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) réalisée par le Prestataire sur la base des informations transmises par le Client, incluant la production des Livrables associés.

« Livrables » : l’ensemble des documents produits dans le cadre de la Prestation, à savoir l’attestation RE2020 (PCMI14-2) nécessaire au dépôt du permis de construire, le rapport d’étude thermique et le fichier XML RSEE.

« Note de préconisations » : document complémentaire, transmis avec les Livrables par email lorsque des adaptations par rapport à la demande initiale sont nécessaires pour atteindre la conformité RE2020, récapitulant ces adaptations (isolant, systèmes, menuiseries). Les hypothèses techniques validées et les résultats de l’étude sont consignés dans le rapport d’étude thermique, qui constitue la référence contractuelle des engagements techniques du Prestataire.

« Parcours A » : prestation standardisée d’étude RE2020 pour maison individuelle à prix fixe.

« Parcours B » : prestation sur-mesure (logement collectif, tertiaire, projet atypique) réalisée sur devis.

« Correction mineure » : rectification qui ne modifie ni le périmètre, ni les plans, ni les caractéristiques fondamentales du projet, telle que définie à l’article 11.3.

« Modification majeure » : modification portant sur la structure, la géométrie, la surface ou l’ensemble des caractéristiques techniques du projet, telle que définie à l’article 11.3.

Article 2 — Objet#

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’études thermiques RE2020, de la commande à la livraison des Livrables, via la Plateforme.

Article 3 — Délimitation de la mission#

3.1 — Périmètre inclus

La mission du Prestataire couvre exclusivement :

• La réalisation de l’étude thermique RE2020 sur la base des intentions techniques transmises par le Client, ajustées si nécessaire par le Prestataire pour produire une étude conforme ;
• La production de l’attestation PCMI14-2 nécessaire au dépôt de permis de construire ;
• La production du rapport d’étude thermique (calculs, hypothèses retenues, descriptifs des parois et systèmes) et du fichier XML RSEE réglementaire ;
• Le cas échéant, la rédaction d’une note de préconisations récapitulant les adaptations nécessaires pour atteindre la conformité RE2020 ;
• L’accompagnement pédagogique du Client pendant la durée du dossier, par email ou par téléphone.

3.2 — Outils d’aide à la rédaction

La Plateforme intègre des outils d’intelligence artificielle utilisés exclusivement comme aide à la saisie du formulaire et à la rédaction de brouillons de documents. Ces outils n’interviennent pas dans les calculs réglementaires, la modélisation thermique ou la validation de l’étude. Tout document produit par une assistance IA est systématiquement relu, édité et validé par le Prestataire avant remise au Client.

3.3 — Exclusions expresses

Sont expressément exclues de la mission du Prestataire, et ce quelle que soit la formule choisie (Parcours A ou Parcours B) :

• L’attestation de fin de travaux (DAACT) ;
• Le suivi de chantier et la vérification de la conformité du bâtiment réellement construit ;
• Le test d’étanchéité à l’air ;
• Le contrôle de la ventilation installée ;
• Le conseil en maîtrise d’œuvre ;
• La préconisation de fournisseurs, fabricants ou marques spécifiques ;
• Les démarches administratives autres que la production de l’attestation PCMI14-2 ;
• L’audit énergétique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’accompagnement MaPrimeRénov’ ;
• Toute prestation relative à la phase d’exécution des travaux.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces exclusions et accepte que toute demande portant sur un élément exclu de la mission relève de sa propre responsabilité et ne pourra engager celle du Prestataire.

Article 4 — Commande et formation du contrat#

4.1 — Parcours A (étude standard)

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement par le Client sur la Plateforme. La validation du paiement vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Le Client remplit un formulaire interactif décrivant son projet, accepte les présentes CGV par case à cocher dédiée, puis procède au paiement en ligne. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe).

4.2 — Parcours B (étude sur-mesure)

Le contrat est formé au moment de l’acceptation du devis par le Client, matérialisée selon le cas par :

• L’acceptation expresse via le lien sécurisé communiqué dans l’email de devis (case à cocher et validation) ; ou
• L’acceptation par réponse écrite au courrier électronique contenant le devis.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières mentionnées dans le devis.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires et de délai.

4.3 — Cas du professionnel commanditaire pour un client final

Lorsqu’un Client professionnel commande une prestation pour le compte d’un tiers (son propre client), le professionnel demeure le cocontractant du Prestataire et reste responsable du paiement si le tiers ne procède pas au règlement. La facturation peut être établie au nom du client final si le professionnel en fait la demande lors de la commande.

4.4 — Conditions tarifaires particulières pour les professionnels

Le Prestataire peut consentir à un Client professionnel des conditions tarifaires préférentielles en fonction du volume de dossiers confiés. Ces conditions font l’objet d’une convention tarifaire distincte, signée par les deux parties, qui précise les tarifs applicables, les conditions de volume, la durée de validité et les modalités de révision. En cas de contradiction entre la convention tarifaire et les présentes CGV, la convention tarifaire prévaut sur les seules dispositions tarifaires.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement#

5.1 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) ; à compter du 1er septembre 2026, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pour le Parcours A, le prix est fixe et indiqué sur la Plateforme au moment de la commande.

Pour le Parcours B, le prix est celui indiqué dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis.

5.2 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire.

Pour le Parcours B, le Prestataire peut proposer dans le devis d’autres modalités de paiement, notamment le virement bancaire ou le paiement en plusieurs fois avec acompte. Les modalités de paiement, les délais et le calendrier de règlement applicables à chaque prestation sur devis sont ceux stipulés dans le devis accepté par le Client.

5.3 — Acompte (Parcours B)

Lorsque le devis le prévoit, un acompte est exigible à l’acceptation du devis. Le solde est exigible avant la mise à disposition intégrale des Livrables, sauf disposition contraire du devis. Tant que le solde n’est pas réglé, le Prestataire se réserve le droit de limiter l’accès aux Livrables à un mode de consultation partielle. Le Prestataire peut lever cette restriction à sa seule discrétion.

5.4 — Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et envoyée au Client par courrier électronique.

5.5 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance du paiement et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

Article 6 — Droit de rétractation#

6.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

6.2 — Renonciation pour exécution immédiate

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en formuler la demande expresse au moment de la commande, par validation d’une case à cocher dédiée ainsi formulée :

« Je demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée. »

En validant cette case, le Client Consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c’est-à-dire une fois les Livrables transmis par email.

6.3 — Rétractation avant exécution complète

Si le Client Consommateur a demandé l’exécution immédiate mais exerce son droit de rétractation avant la mise à disposition des Livrables, il sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

6.4 — Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 7 — Obligations du Client#

7.1 — Informations et documents

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors du remplissage du formulaire et pendant toute la durée du dossier ;
• Transmettre des plans lisibles, cotés et conformes au projet envisagé ;
• Répondre aux demandes d’information complémentaire du Prestataire dans un délai raisonnable ; tout retard de réponse du Client suspend les délais de réalisation prévus à l’article 8 ;
• Informer le Prestataire de toute modification de son projet intervenant après la commande ;
• Prendre connaissance des Livrables mis à disposition dans l’Espace Client et formuler ses éventuelles demandes de correction dans le délai prévu à l’article 11 ;
• Respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme définies dans les CGU.

Le Client reconnaît que les informations qu’il saisit dans le formulaire constituent des intentions techniques et que le Prestataire procédera aux ajustements nécessaires pour produire une étude conforme à la réglementation RE2020 en vigueur. Les hypothèses techniques effectivement retenues sont celles consignées dans le rapport d’étude thermique remis avec les Livrables.

7.2 — Garantie sur les documents uploadés

Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires à la transmission des documents qu’il uploade sur la Plateforme, notamment les plans architecturaux, les descriptifs techniques et tout autre document produit par des tiers (architecte, dessinateur, maître d’œuvre, constructeur). Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation de ces documents dans le cadre de la réalisation de la Prestation. En cas de réclamation d’un tiers, le Client prendra en charge l’intégralité des frais, dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

7.3 — Données de tiers transmises par le Client

Lorsque le Client saisit dans le formulaire les coordonnées d’un professionnel accompagnant (architecte, dessinateur, maître d’œuvre, constructeur) ou de toute autre personne tierce, le Client s’engage à avoir préalablement informé cette personne que ses données personnelles (nom, prénom, email, téléphone, adresse professionnelle) seront transmises au Prestataire aux fins de la réalisation de l’étude thermique, et que ces données seront traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers fondée sur le défaut d’information préalable quant à la transmission de ses données personnelles.

Article 8 — Délais de réalisation#

8.1 — Parcours A

Le délai de réalisation est de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement, sous réserve que le dossier soit complet (formulaire rempli et plans transmis).

8.2 — Parcours B

Le délai de réalisation est celui indiqué dans le devis accepté par le Client, en jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement (ou de l’acompte le cas échéant).

8.3 — Suspension des délais

Les délais de réalisation sont suspendus pendant toute période d’attente d’une information ou d’un document de la part du Client, notifiée par le Prestataire par email. Le Client est informé de cette suspension par courrier électronique.

8.4 — Dépassement de délai

En cas de dépassement prévisible du délai annoncé, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique une nouvelle estimation. Ce dépassement ne saurait, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ou ouvrir droit à indemnisation, sauf en cas de retard manifestement excessif au regard de la nature de la prestation.

Article 9 — Livraison des Livrables#

9.1 — Modalités de livraison

Les Livrables sont transmis au Client exclusivement par voie dématérialisée, par courrier électronique, à l’adresse communiquée lors de la commande.

Aucune livraison physique n’est prévue.

9.2 — Mention de décharge

La transmission des Livrables est accompagnée d’une mention d’information, rappelant que :

« La conformité RE2020 attestée dans les documents ci-dessous repose sur les hypothèses techniques validées dans le rapport d’étude thermique. Toute construction divergeant de ces hypothèses — matériaux, épaisseurs, systèmes — ne pourra être garantie conforme par la présente étude. »

Cette même mention figure en première page du rapport d’étude thermique.

9.3 — Preuve de la livraison

La date d’envoi de l’email de transmission des Livrables fait foi de leur mise à disposition. Cet envoi constitue le point de départ du délai de corrections et de l’acceptation tacite prévus à l’article 11.

Article 10 — Hypothèses techniques validées#

10.1 — Nature des hypothèses

Le rapport d’étude thermique remis avec les Livrables consigne les hypothèses techniques effectivement retenues par le Prestataire pour produire une étude conforme à la réglementation RE2020. Ces hypothèses portent notamment sur la nature et l’épaisseur des isolants, les caractéristiques des menuiseries, les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation, ainsi que les matériaux pris en compte pour l’analyse du cycle de vie (ACV).

10.2 — Valeur contractuelle

Les hypothèses consignées dans le rapport d’étude thermique constituent la référence contractuelle sur laquelle est fondée la garantie de conformité de l’étude. Le Prestataire garantit la conformité de l’étude RE2020 aux hypothèses qu’il a validées, et uniquement à celles-ci.

10.3 — Divergence avec la construction réelle

Le Client reconnaît que toute divergence entre les hypothèses validées dans le rapport d’étude thermique et la construction effectivement réalisée (choix de matériaux différents, épaisseurs modifiées, systèmes substitués) ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Article 11 — Acceptation des Livrables#

11.1 — Fenêtre de corrections

À compter de la transmission des Livrables par email, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour examiner les documents et notifier au Prestataire toute demande de correction par email.

11.2 — Notifications de rappel

Le Prestataire adresse au Client les rappels suivants par courrier électronique :

• Au jour de la mise à disposition (J+0) : notification de disponibilité des Livrables ;
• À J+7 : rappel indiquant qu’il reste sept jours pour formuler une demande de correction ;
• À J+12 : alerte indiquant que le dossier sera clôturé à J+14 en l’absence de demande.

11.3 — Corrections mineures et modifications majeures

Les corrections mineures demandées pendant la fenêtre de quatorze jours sont prises en charge par le Prestataire sans facturation supplémentaire. Est considérée comme correction mineure toute rectification ponctuelle qui ne modifie pas la géométrie, la surface ni la structure du projet. À titre indicatif, constituent des corrections mineures :

• Le changement de l’épaisseur de trois (3) matériaux au maximum dans une même demande ;
• Le changement de la nature de trois (3) matériaux au maximum dans une même demande ;
• Le changement de trois (3) baies vitrées au maximum dans une même demande (dimensions, type de vitrage, coefficients).

Les modifications majeures constituent de nouvelles prestations et font l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis conformément à l’article 12. À titre indicatif, constituent des modifications majeures :

• La modification de la géométrie du bâtiment (changement de murs porteurs, repositionnement de cloisons sur les plans) ;
• Le changement de la surface du bien de plus de vingt (20) mètres carrés ;
• Le remplacement de la totalité ou de la quasi-totalité des matériaux et systèmes du projet.

En cas de désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualification d’une demande en correction mineure ou modification majeure, le Prestataire motive sa décision par écrit par email. Le Client conserve la possibilité de contester cette qualification selon les modalités de règlement des litiges prévues à l’article 21.

11.4 — Suspension du compteur en cas de correction

Lorsqu’une demande de correction est formulée pendant la fenêtre de quatorze jours, le compteur est suspendu à la date de la demande. Il reprend à la valeur sauvegardée au moment de la mise à disposition de la version corrigée des Livrables. Le Client en est informé par notification.

11.5 — Acceptation tacite

À l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise à disposition des Livrables (ou de leur dernière version corrigée), et en l’absence de demande de correction notifiée au Prestataire, les Livrables sont réputés acceptés tacitement par le Client.

Cette acceptation tacite vaut :

• Reconnaissance par le Client de la conformité de l’étude aux hypothèses techniques validées dans le rapport d’étude thermique ;
• Point de départ de tout délai de prescription applicable aux actions contractuelles liées aux Livrables concernés.

Cette clause s’appuie sur l’article 1120 du Code civil relatif à l’acceptation tacite lorsqu’elle est prévue contractuellement, et sur la jurisprudence constante en matière de prestations intellectuelles à distance.

Article 12 — Modifications et mises à jour de l’étude#

12.1 — Pendant la fenêtre de corrections

Les corrections mineures sont traitées gratuitement conformément à l’article 11.3.

12.2 — Après la fenêtre de corrections

Toute demande de modification formulée après l’expiration de la fenêtre de quatorze jours, ou toute demande qualifiée de modification majeure par le Prestataire conformément à l’article 11.3, fait l’objet d’un devis complémentaire adressé au Client. La réalisation de la modification est subordonnée à l’acceptation du devis et au paiement du prix convenu.

12.3 — Modification du projet par le Client

Si le Client modifie les caractéristiques de son projet après la livraison de l’étude (modification des plans, changement de matériaux, ajout ou suppression d’éléments structurels), la conformité RE2020 attestée par les Livrables initiaux ne peut plus être garantie par le Prestataire.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de toute modification substantielle de son projet et de commander, le cas échéant, une mise à jour payante de l’étude. À défaut, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la conformité RE2020 du bâtiment réellement construit.

Article 13 — Dossiers abandonnés#

13.1 — Commande non finalisée

Le service fonctionnant sans compte, une commande non finalisée (formulaire non validé ou paiement non effectué) ne fait l’objet d’aucune conservation durable. Les données éventuellement transmises sont purgées automatiquement dans un délai maximal de trente (30) jours.

13.2 — Suppression des données

À l’issue de ce délai, les données d’une commande non finalisée sont définitivement supprimées, conformément au principe de minimisation du RGPD.

Article 14 — Garanties légales applicables aux Consommateurs#

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les prestations de services numériques et les contenus numériques. Le Prestataire est tenu de livrer une prestation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison.

Le Client Consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Prestataire.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales, le Client peut adresser sa réclamation à [email protected].

Article 15 — Responsabilité du Prestataire#

15.1 — Obligation de moyens renforcée

Le Prestataire s’engage à réaliser l’étude thermique avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel qualifié en ingénierie thermique du bâtiment. La prestation constitue une obligation de moyens renforcée : le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour produire une étude conforme à la réglementation RE2020 en vigueur au moment de sa réalisation, sur la base des hypothèses techniques qu’il a validées.

À ce titre, le Prestataire assume la charge de prouver qu’il a correctement exécuté sa mission en cas de contestation, et non au Client de prouver une faute.

15.2 — Périmètre de la garantie

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la conformité de l’étude aux hypothèses techniques validées dans la note de préconisations et à la réglementation RE2020 en vigueur au moment de la réalisation de l’étude.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De toute divergence entre les hypothèses validées dans la note de préconisations et la construction effectivement réalisée ;
• De l’utilisation qui est faite de l’étude par le Client ou par des tiers ;
• Des conséquences d’une modification du projet par le Client postérieure à la livraison, si cette modification n’a pas fait l’objet d’une mise à jour de l’étude ;
• Du refus de permis de construire pour des motifs étrangers à la conformité thermique RE2020 ;
• De tout défaut de construction, malfaçon, ou non-conformité du bâtiment réellement construit ;
• D’une évolution de la réglementation intervenue postérieurement à la livraison de l’étude.

15.3 — Plafond de responsabilité

a) Responsabilité civile décennale : lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil (responsabilité décennale), la garantie s’exerce dans les conditions et limites prévues par la loi et par le contrat d’assurance décennale obligatoire souscrit par le Prestataire. Cette garantie légale ne peut faire l’objet d’aucune limitation contractuelle.

b) Responsabilité civile professionnelle (hors décennale) : pour tous les autres dommages (dommages immatériels, préjudice commercial, retard, frais de reprise d’étude, non-conformité administrative, etc.), la responsabilité totale du Prestataire au titre d’un même dossier, toutes causes confondues et tous dommages confondus, est plafonnée à cinquante mille euros (50 000 €).

Ce plafond s’applique quelle que soit la nature du dommage (direct ou indirect) et quel que soit le montant de la prestation. Il ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages relevant de la responsabilité décennale visée au point a).

Le Client peut obtenir communication de l’attestation d’assurance en vigueur et de ses plafonds de garantie sur simple demande adressée à [email protected].

15.4 — Cas de force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les pannes généralisées d’infrastructure numérique, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou les interruptions de service de ses prestataires techniques.

Article 16 — Assurance professionnelle#

16.1 — Couverture en vigueur

Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Décennale obligatoire et de Responsabilité Civile Professionnelle des Professions Intellectuelles du Bâtiment (activité 3.14 — BET Thermique) souscrit auprès de :

16.2 — Continuité de la couverture

Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale couvrant l’activité de BET Thermique pendant toute la durée de son activité et aussi longtemps que sa responsabilité peut être engagée au titre des études réalisées.

Conformément au droit des assurances, la garantie décennale couvre les études réalisées pendant la période de validité de la police, pour toute la durée de la responsabilité décennale de l’assuré (dix ans à compter de la réception des travaux), y compris en cas de changement d’assureur ou de cessation d’activité postérieure.

Le Client peut obtenir communication de l’attestation d’assurance en vigueur sur simple demande adressée à [email protected].

Article 17 — Propriété intellectuelle#

17.1 — Propriété des Livrables

Les études, rapports, fichiers, attestations et tout document produit par le Prestataire dans le cadre de la Prestation restent la propriété intellectuelle du Prestataire.

17.2 — Licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif des Livrables, limité aux besoins de son projet de construction et aux démarches administratives et techniques qui y sont liées. Ce droit inclut expressément :

• Le dépôt de l’attestation PCMI14-2 auprès des services instructeurs du permis de construire ;
• La transmission des Livrables aux professionnels intervenant sur le projet du Client (architecte, dessinateur, maître d’œuvre, constructeur, bureau de contrôle) ;
• La transmission des Livrables à un thermicien tiers dans le cadre de l’attestation de fin de travaux (DAACT) ou de toute autre démarche ultérieure liée au même projet ;
• La conservation des Livrables par le Client pour ses archives personnelles.

Ce droit d’usage est accordé pour une durée illimitée et pour le seul projet ayant fait l’objet de l’étude.

17.3 — Interdictions

Le Client s’interdit de reproduire, modifier, adapter ou exploiter commercialement les Livrables, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. En particulier, le Client ne peut pas utiliser les Livrables pour un projet de construction différent de celui ayant fait l’objet de l’étude, ni les revendre ou les céder à un tiers pour un usage indépendant du projet concerné.

Article 18 — Données personnelles#

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse /confidentialite et constituant un document contractuel distinct.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à [email protected].

Article 19 — Conservation et archivage#

19.1 — Durée de conservation

Les Livrables et l’ensemble des pièces techniques du dossier (formulaire renseigné, plans et documents fournis, note de préconisations le cas échéant) sont conservés par le Prestataire pendant une durée de quinze (15) ans à compter de la livraison de l’étude. Cette durée couvre la responsabilité décennale applicable aux ouvrages de construction.

Les factures et les bons de livraison sont conservés pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).

19.2 — Accès aux archives

Le Client conserve les Livrables qui lui ont été transmis par email. Sur demande, et pendant la durée de conservation, le Prestataire peut lui retransmettre une copie des documents qu’il archive.

19.3 — Format de conservation

Les documents sont conservés au format PDF/A pour garantir leur lisibilité à long terme. Les signatures électroniques, le cas échéant, bénéficient d’un horodatage qualifié.

Article 20 — Résiliation#

20.1 — Résiliation par le Client avant livraison

Le Client peut résilier la commande avant la mise à disposition des Livrables en adressant une demande écrite à [email protected]. Dans ce cas :

• Si l’étude n’a pas encore été commencée : remboursement intégral du prix payé ;
• Si l’étude est en cours de réalisation : remboursement déduction faite d’un montant proportionnel au travail déjà effectué, évalué de bonne foi par le Prestataire et communiqué au Client.

20.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• Non-paiement du prix dans les délais prévus ;
• Fourniture d’informations manifestement fausses ou frauduleuses par le Client ;
• Non-réponse du Client à une demande d’information complémentaire indispensable à la réalisation de l’étude, pendant une durée supérieure à trente (30) jours ;
• Comportement du Client rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.

20.3 — Effets de la résiliation

La résiliation ne remet pas en cause les dispositions des présentes CGV ayant vocation à survivre, notamment les clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de conservation des données et de règlement des litiges.

Article 21 — Médiation et règlement des litiges#

21.1 — Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse [email protected]. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

21.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client Consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée ou en l’absence de réponse dans le délai de trente jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

21.3 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

21.4 — Juridiction compétente

Pour les Clients Consommateurs, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de la prestation, conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Belfort, sauf règles impératives de compétence territoriale contraires.

Article 22 — Communications électroniques#

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les parties reconnaissent que les échanges électroniques réalisés dans le cadre de la commande (formulaire de commande, emails transactionnels et échanges par email) ont la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que l’identité de l’émetteur puisse être établie et que les échanges soient conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les horodatages, les emails de transmission des Livrables et les confirmations de paiement constituent des preuves recevables entre les parties.

Article 23 — Confidentialité#

Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle l’ensemble des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la Prestation. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont publiquement accessibles, qui étaient déjà connues du Prestataire avant leur transmission, ou dont la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire.

Article 24 — Modification des CGV#

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après notification au Client par courrier électronique ou par affichage sur la Plateforme.

Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur validation. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

Article 25 — Dispositions générales#

25.1 — Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières du devis ou par une convention tarifaire professionnelle, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client et remplacent toute convention antérieure, écrite ou orale, portant sur le même objet.

25.2 — Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur plein effet.

25.3 — Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.4 — Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes CGV, le Prestataire élit domicile à l’adresse de son siège : 25 rue du 11 Novembre — 25600 Sochaux.